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ACTUALITE




France (Homoparentalité)
La délégation de l'autorité parentale devant la Cour de cassation. La Cour de cassation doit examiner aujourd'hui, mercredi 22 février, le cas de Sophie et de Christine, parents de deux fillettes dont Christine est la mère légale. En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait accordé la délégation de l'autorité parentale avec un exercice conjoint à Sophie, mais le procureur s'est pourvu en cassation. Par la suite, le conseiller-rapporteur de la Cour de cassation a soulevé un moyen d'office consistant à remettre en question la possibilité de déléguer l'autorité parentale «à une personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue». Selon Me Françoise Thouin-Palat, avocate du couple, ce moyen ne saurait être retenu, «sauf à admettre qu'une distinction soit opérée entre les délégataires de l'autorité parentale selon leur orientation sexuelle, distinction dont le caractère ouvertement discriminatoire ne peut manquer d'être relevé». En effet, l'article 377 du code civil désigne comme délégataire «un tiers», celui-ci pouvant être un «membre de la famille» ou un «proche digne de confiance». Pour Sophie, pacsée avec Christine depuis 1999 mais sans existence légale vis-à-vis des enfants, l'un ou l'autre des deux critères peuvent être retenus – ce que conteste le procureur général de la cour d'appel d'Angers. Pour lui, «le Pacs ne créé pas de liens familiaux mais instaure simplement des relations patrimoniales». Il estime ainsi que Sophie est «digne de confiance», mais lui refuse la qualité de «proche» étant donné qu'elle a un engagement contractuel (un Pacs) avec Christine. «Il nous apparaît qu'en raison du lien contractuel qui unit ces deux femmes, Mme X n'entre dans aucune des catégories des personnes pouvant au sens de la loi bénéficier de la délégation de l'autorité parentale», écrit-il. En clair, Christine aurait mieux fait de déléguer l'autorité parentale à une voisine ou à un oncle, plutôt qu'à sa compagne. La date de délibéré sera fixée à l'issue de l'audience.
par Taina Tervonen
Source : TETU.com

France (Politique)
..."Sur le fond, Nicolas Sarkozy, pour sa part, a été très clair sur la question du droit au mariage et à l'adoption, lors d'une interview à RMC le 13 février dernier : "Je pense que le PACS c'est pour les homosexuels et que le mariage c'est pour les hétérosexuels. Et s'agissant de l'adoption, je n'y suis pas favorable parce que je considère qu'une famille pour un enfant, c'est un père et une mère. Il n'y a dans cette remarque aucune connotation morale, simplement le souci que j'ai d'une image de la famille qui passe par un père et une mère".
Bruno Hacquin.
Le Responsable des relations publiques
UMP, Siège national

France - Inter-LGBT :
La mission "Famille et droits des enfants" plonge le droit de la famille dans le formol - L'Inter-LGBT demande au gouvernement une réforme du pacs et de l'autorité parentale.
Communiqué de presse du 26 janvier 2006(avec AFP)
http://www.inter-lgbt.org/article.php3?id_article=544

France - A lire :
Non au mariage, non à l'adoption
http://www.tetu.com/rubrique/mag/mag_dossier_detail.php?id_dossier=79
"les bâtards du XXIème siècle"
http://www.tetu.com/rubrique/mag/mag_dossier_detail.php?id_dossier=80
par Taina Tervonen

France - Réagissez :
Ecrivez un courriel à Nicolas Sarkozy sur le site de l'UMP Pour lui dire que vous voulez vivre dans une France où Homos et Hétéros auraient , en tant que citoyens, tous les mêmes droits et les mêmes devoirs
http://www.u-m-p.org/site/Dirigeants.php

France - Pétition :
Revendiquez votre droit d'être parent en signant et en faisant signer la pétition suivante
http://new.petitiononline.com/cglparis/petition.html

France :
Publication du rapport de la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp

France - Pétition :
Signez la pétition qui vise à soutenir Elodie & Karine dans leur démarche de demande des 11 jours de paternité pour la naissance de leur fils
http://www.u-m-p.org/site/Dirigeants.php

France : UMP et UDF à l'unissons contre la famille homoparentale. 174 députés et sénateurs français s'entendent contre l'adoption par les couples homosexuels
"L'entente parlementaire" contre l'adoption par un couple de même sexe revendique 174 députés UMP et UDF et lance un manifeste....
Source : nouvelobs.com

Royaume-Uni 
Les couples non mariés ou homosexuels peuvent désormais adopter ensemble
Les couples non mariés ou homosexuels peuvent désormais adopter ensemble un enfant en Angleterre et au Pays de Galles, avec l'entrée en vigueur vendredi 30 décembre 2005 d'une loi qui fait de la Grande-Bretagne l'un des pays les plus libéraux au monde en la matière...

par Judith Silberfeld
Source : TETU.com

Le partenariat civil au Royaume-Uni : une réalité !
Le Royaume-Uni est le cinquième pays au monde à autoriser le "mariage" homosexuel, après les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada. Cette loi accorde aux homosexuels "mariés" des droits similaire à ceux des couples hétérosexuels....La loi britannique prévoit également la possibilité, lors d'une future révision, de donner aux couples homosexuels le même accès aux techniques de fécondation que les couples hétérosexuels, avec notamment la reconnaissance automatique de la parentalité pour les deux pères ou les deux mères...
Source : permanent.nouvelobs.com

Belgique
Les homos peuvent adopter !
Les députés belges ont adopté dans la nuit du 1er au 2 décembre en séance plénière, à une courte majorité, une proposition de loi controversée ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, qui disposent depuis deux ans du droit de se marier...
par Judith Silberfeld
Source : TETU.com

France
La mission d'information parlementaire sur la famille écoute les associations homos.
Lors de la table ronde du 13 juillet dernier, organisée par la mission d'information parlementaire sur la famille, l'Inter-LGBT, l'APGL, Coparentalité, HES et GayLib ont défendu, sur le principe de l'égalité des droits, l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, la possibilité d'adopter l'enfant du conjoint de même sexe, un assouplissement de la délégation de l'autorité parentale et une amélioration du Pacs. L'APGL, HES et GayLib ont également revendiqué l'ouverture des techniques d'aide médicale à la procréation à tous les couples présentant un projet parental solide.
Les réactions de la mission, qui revenait d'un voyage en Belgique et aux Pays-Bas, après avoir visité l'Espagne et l'Angleterre au printemps, furent très variées. «Tous les enfants doivent avoir les mêmes droits. Ces 100.000 enfants [vivant dans des familles homoparentales] ne doivent pas rester sur le bord de la routeè, a ainsi déclaré la député Nadine Morano (UMP). Valérie Pécresse (UMP), rapporteur de la mission, s'est inquiétée de la façon d'organiser juridiquement la filiation dans un contexte de coparentalité. «Aux Pays-Bas, la loi a remplacé le tabou par un autre: celui de deux parents, le plus souvent deux mères, alors que la réalité est autre, avec trois ou quatre parents.è ... Elle a également déclaré: " Pour moi, mariage et filiation sont indissociablement liés et doivent être traités ensemble. Personnellement, je reste très attachée au modèle un père, une mère et des enfants.
Il est important d'aborder l'adoption, parce que la valeur symbolique est très forte, même si cela ne concernerait que peu d'enfantsè, a déclaré Patrick Bloche (PS), président de la mission, en se demandant toutefois s'il ne fallait pas dérouler le fil à l'envers, en partant de la délégation de l'autorité parentale, pour ensuite aborder l'adoption et le mariage.
Dans tout ça, quid de l'enfant ? Pourquoi demander un droit à l'enfant qui est contraire à son intérêt ? Demandons plutôt si les enfants n'ont pas le droit de dire qu'ils ne souhaitent pas être élevés par des parents homosexuels! a fustigé
Jean-Marc Nesme (UMP), qui a qualifié d'idéologique le discours des associations, jugeant leurs revendications contraires à la Déclaration des droits de l'Homme et rappelant que le droit n'a pas à prendre en charge la vie sentimentale des citoyens (...) mais est fait pour mettre de la clarté dans les faits et de la hiérarchie des valeurs....
par Taina Tervonen
Source TETU.com

Espagne
Les députés espagnols ont définitivement adopté jeudi 30 juin la loi donnant aux homosexuels le droit de se marier et d'adopter des enfants...
Source nouvelobs.com

Pays-Bas 
Un projet de loi pour simplifier l'adoption par des couples homos.
Le gouvernement néerlandais a adopté vendredi 24 juin à l'issue du conseil des ministres un projet de loi élargissant l'actuelle loi sur l'adoption d'enfants étrangers aux Pays-Bas aux couples homosexuels. Ce projet devra être approuvé par le parlement néerlandais à une date qui n'a pas encore été déterminée, selon un communiqué du gouvernement...

par Judith Silberfeld
Source TETU.com

Royaume-Uni 
Les homosexuels écossais pourront adopter. Le gouvernement écossais devrait annoncer cette semaine son intention de changer la loi actuelle, qui interdit aux couples cohabitants, homosexuels et hétérosexuels, de faire une demande d'adoption commune, un seul membre du couple étant reconnu comme parent adoptif. Désormais, les couples pourront adopter conjointement, à condition de prouver que leur relation est stable et durable. Chaque membre du couple pourra également adopter les enfants de son ou de sa partenaire....
par Patricia Huon
Source : TETU.com

Suède 
Les lesbiennes autorisées à recourir à la procréation assistée. La Suède autorise désormais les lesbiennes à avoir recours à l'insémination artificielle et à la fécondation in vitro (FIV) pour avoir des enfants, a indiqué vendredi 3 juin le parlement. à partir du 1er juillet, «il sera possible pour les couples de lesbiennes d'avoir des enfants à travers la procréation médicalement assistée ou artificielle dans les hôpitaux en Suède», a annoncé le Riksdag dans un communiqué. Jusqu'à présent, seules les femmes mariées ou vivant avec des hommes pouvaient bénéficier de ces techniques en Suède. La nouvelle loi dispose que «les traitements pourront uniquement avoir lieu dans les hôpitaux publics» et qu'un enfant issu de ces techniques «a la possibilité de savoir» qui est son père. «Un couple de lesbiennes qui a recours à la procréation assistée dans un hôpital deviendra les parents de l'enfant né», indique le texte. La partenaire de la femme qui a accouché doit  donner son consentement à la réalisation de l'intervention. (avec AFP)
par Judith Silberfeld
Source : TETU.com